PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations des parties à la vente, à savoir :

•       La Communauté de communes Sèvre & Loire en charge de l’exploitation de la piscine Naïadolis et Divaquatic. Ci-après « CCSL »

ET :

•       La personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet des piscines de la Communauté de communes Sèvre & Loire :

o    Piscine Naïadolis de Vallet :  https://piscine-ccsevreloire.horanet.com  (et son site de billetterie en ligne).

o    Piscine Divaquatic au Loroux-Bottereau : https://piscine - cc sevreloire.horanet.com/ (et son site de billetterie en ligne).

Ci-après « L’Acheteur.se »

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente de produits entre les piscines de la CCSL et l’Acheteur.se, et traitent de toutes les étapes du processus de ventes, depuis la passation de la commande jusqu’à la livraison, en passant notamment par le paiement.

Lors de la commande, l’Acheteur.se, par le fait de cocher la mention « J’ai lu et j’accepte les CGV », accepte expressément et sans réserve les présentes conditions de vente. L’Acheteur.se déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en FRANCE.

NB : les conditions de vente sont susceptibles de mise à jour régulières par LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE ; celles qui s’appliquent à la commande sont celles de la date du consentement.

 

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS VENDUS

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE propose à la vente sur le site mentionné en préambule tout ou partie de ses offres d’accès aux activités ou créneaux d’ouverture.

Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le bien ou service vendu.

Les tarifs ainsi que les modalités d’accès pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET ACCEPTATION D’UNE COMMANDE

L’Acheteur.se a la possibilité de passer sa commande en ligne, selon les étapes suivantes :

•       1/ L’Acheteur.se doit au préalable s’enregistrer sur le site pour être clairement identifié, sans quoi la commande ne peut être enregistrée

•       2/ L’Acheteur.se peut revenir sur sa commande à l’occasion du processus de validation de commande, en plusieurs étapes, lequel permet de contrôler que les produits commandés et les coordonnées saisies sont conformes ;

•       3/ L’Acheteur.se valide définitivement sa commande, validant son contenu et son accord sur les conditions par le fait de cocher la mention « J’ai lu et j’accepte les CGV » ;

•       4/ Un courrier électronique est envoyé à l’acheteur.se suite à son achat sur le site des piscines afin de confirmer la commande.

La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’Acheteur.se du courrier électronique confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE conserve les données d’identification de l’Acheteur.se et les caractéristiques de la commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’informatique et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS

Suivant les produits concernés, l’Acheteur.se peut régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD). LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE n’accepte pas d’autres moyens de paiements en ligne.

Pour le paiement sécurisé en ligne, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE met en œuvre de nombreux moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise plusieurs modules sécurisés de paiement type TLS (Transport Layer Security), de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le prix est payable en euros et exigible à la commande.

Le compte de l’Utilisateur ne sera débité que lors de la validation de la commande, du montant des produits achetés.

ARTICLE 7 – DEFAUT DE PAIEMENT  

Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par l’Acheteur.se pour acquitter le prix de la commande entraine, de plein droit, la restitution du droit d’entrée (entrée unitaire – carte d’abonnement).

 

ARTICLE 8 –FOURNITURE DE LA COMMANDE

Une fois enregistrée, la commande du produit, ou le rechargement de carte d’abonnement, etc., est délivrée à l’adresse email qui a été indiquée par l’Acheteur.se.

Dans le cas d’une commande ne nécessitant pas de support matériel, un e-mail de confirmation de commande comportant toutes les informations nécessaires à son utilisation est délivré à l’acheteur : produit acheté, montant de l’achat, durée de validité du produit, QR code. Ces informations sont également disponibles dans la rubrique « Mon compte » de l’Acheteur.se.

 

ARTICLE 9 – ECHANGE OU ANNULATION

L’Acheteur.se ayant la qualité de personne physique non professionnelle, bénéficie d’un droit d’échange ou d’annulation 4h avant le début du créneau réservé, à partir de son espace personnel. Un mail de confirmation est envoyé suite à la procédure d’échange

 

Les produits d’accès à la baignade ainsi que les abonnements trimestriel, semestriel, annuel ne sont pas concernés par cette mesure. 

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes du processus de commande d’accès au site (processus de commande, livraisons ou services postérieurs). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.

Les services proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs étaient produites, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE ne pourrait en aucun cas être engagée sur ce fait.

 

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

11-1 Principes de collecte

La collecte de données opérée par LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE est optimisée pour respecter le principe européen de minimisation. Les données collectées nécessaire l’exécution de la vente sont les suivantes :

          Création du compte personnel, de la carte nominative, et moyen de communication :

▪  Nom ;

▪  Prénom ;

▪  Adresse de courrier électronique ;

▪  Téléphone

          Justificatifs pour l’activité choisie :

▪  Age ;

▪  Adresse postale ;

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE s’engage à ce que la collecte et le traitement des informations personnelles de l’Acheteur.se, soient effectuées au sein du Site dans une logique de respect de la vie privée et en conformité avec la législation nationale et la réglementation européenne. Le traitement des données est licite, loyal et transparent. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime.

 

11-2 Délégué à la Protection des Données (DPD)

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE a désigné un délégué à la protection des données personnelles. Il vous est possible de le contacter par courrier électronique à l’adresse  rgpd@cc-sevreloire.fr , ou par voie postale à l’adresse suivante :

Communauté de communes Sèvre & Loire

1 place Charles de GAULLE

44330 VALLET 

 

11-3 Modalités d’inscription et de connexion

L’Acheteur.se fournit une adresse courriel valide lors de son inscription. Cette adresse servira d’identifiant et sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées sur son compte personnel.

Lors de son inscription au Site, l’Acheteur.se choisit un mot de passe. Il est recommandé de choisir un mot de passe composé de huit caractères ou plus, comprenant au moins une lettre et un chiffre.

Le mot de passe doit être choisi par l’Acheteur.se de façon à ne pas pouvoir être deviné par un tiers. L’Acheteur.se s’engage à en préserver la confidentialité. LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation d’un mot de passe par une personne non autorisée.

L’Acheteur.se doit conserver son identifiant et son mot de passe, lesquels lui seront indispensables pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.

L’Acheteur.se est informé.e que LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE s’engage à ne jamais lui demander son mot de passe. L’Acheteur.se doit rejeter toute demande de ce type et peut porter plainte au pénal, pour atteinte à un système de traitement automatisé de données.

L’inscription au Site s’accompagne également d’une information générale préalable, puis, au moment où les données personnelles sont obtenues, d’une information détaillée à destination de l’Acheteur.se, information nécessaire et réglementaire pour garantir un traitement équitable et transparent.

Par ailleurs il est demandé à l’Acheteur.se, dans le cas où il n’utilise plus temporairement le Site même pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.

 

11-4 Sécurité, confidentialité, diffusion et neutralité des données personnelles

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Acheteur.se, pour maintenir la confidentialité des informations fournies et en particulier pour empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Acheteur.se au moyen du Site, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

 

11-5 Durée de conservation des données

Les documents fournis par l’Acheteur.se dans le cadre de ses démarches en ligne feront l’objet d’une purge automatique :

          Justificatif de domicile : 1 an ;

          Carte ouvrant droit à un tarif réduit (demandeur d’emploi, étudiant, etc.) : 3 mois

L’Acheteur.se est informé.e du fait que la fermeture d’un compte personnel l’empêche d’utiliser la même adresse courriel, s’il souhaite s’inscrire à nouveau.

 

11-6 Collecte d’informations statistiques

Le Site est susceptible à tout moment de collecter des informations statistiques anonymes qui ont pour unique objectif d’analyser la fréquentation des pages et des services du site. Cette analyse permet à LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE de mesurer l’utilisation réelle qui est faite du Site en vue d’améliorer les services ou d’en créer de nouveaux, au plus près des usages.

  

11-7 Droit d’accès et copie des données personnelles

L’Acheteur.se possède un droit d’accès à ses données personnelles.

Sur demande, à exprimer en utilisant l’adresse courriel ou postale figurant dans la rubrique « Contact», l’Acheteur.se peut exercer son droit d’accès à ses données personnelles, en fournissant :

•       ses nom, prénom et adresse postale

•       son adresse courriel

En réponse, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE lui transmettra copie de ses données personnelles par courriel (ou, sur demande, par courrier postal).

 

11-8 Droit de rectification ou d’opposition au traitement des données personnelles

Sur demande, à exprimer en utilisant l’adresse courriel ou postale figurant dans la rubrique « Contact», l’Acheteur.se peut exercer son droit de rectification ou d’opposition au traitement portant sur ses données personnelles, en fournissant :

•       ses nom, prénom et adresse postale

•       son adresse courriel

En réponse, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE lui confirmera la rectification des données ou la fin de leur traitement, par courriel (ou, sur demande, par courrier postal).

 

11-9 Droit à l’effacement ou à la limitation du traitement des données personnelles

Sur demande, à exprimer en utilisant l’adresse courriel ou postale figurant dans la rubrique « Contact», l’Acheteur.se peut exercer son droit à l’effacement ou à la limitation du traitement de ses données personnelles, en fournissant :

•       ses nom, prénom et adresse postale

•       son adresse courriel

En réponse, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SÈVRE & LOIRE lui confirmera l’effacement ou la limitation du traitement de ses données, par courriel (ou, sur demande, par courrier postal).

 

11-10 Retrait global du consentement au traitement des données à caractère personnel

L’Acheteur.se souhaitant retirer son accord au traitement de ses données à caractère personnel, peut le faire à tout moment, en clôturant son compte personnel et en n’utilisant plus le Site.

Ce retrait n’influe pas sur la validité du consentement donné antérieurement à la décision de retrait.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.