Conditions générales de vente

 

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

•       La Communauté de communes Sèvre & Loire (CCSL), responsable de l’exploitation des piscines Divaquatic et Naïadolis. Ci-après désignée "la CCSL",

et :

•       Toute personne physique ou morale procédant à un achat via les sites Internet des piscines précitées 

o    Divaquatic (Le Loroux-Bottereau) : https://piscine-ccsevreloire.horanet.com

o    Naïadolis (Vallet) : https://piscine - cc sevreloire.horanet.com

                         Ci-après « L’Acheteur.se »  

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les modalités applicables à la vente de produits et services proposés par la CCSL, depuis la commande jusqu’à la livraison, incluant le paiement.

En cochant la mention « J’ai lu et j’accepte les CGV », l’Acheteur.se accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions. L’Acheteur.se garantit être majeur.e et juridiquement capable.

NB : Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES

Les piscines de la CCSL proposent à la vente des prestations d’accès à des activités (abonnements, créneaux d’activités) via leur plateforme en ligne.

Les descriptifs et tarifs peuvent être mis à jour. En cas d’erreur typographique ou d’affichage, la responsabilité de la CCSL ne saurait être engagée.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Pour effectuer une commande en ligne, l’Acheteur.se doit :

  1. Créer un compte afin d’être identifié.e ;

  2. Vérifier et modifier si besoin les informations et le contenu de sa commande à chaque étape ;

  3. Valider la commande et accepter les CGV ;

  4. Recevoir un email de confirmation, qui formalise la conclusion du contrat.

 Les informations saisies par l’Acheteur.se engagent ce dernier ; en cas d’erreur, la CCSL ne saurait être tenue responsable.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros TTC. Toute commande est facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation

ARTICLE 5 – PAIEMENT ET SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

L’Acheteur.se peut régler son abonnement en ligne par :

  • Carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) ;

L’Acheteur.se peut régler son abonnement achat à l’accueil des piscines par :

  • Carte bancaire

  • Chèques vacances

  • Espèce

  • Chèques

  • Prélèvement automatique (voir ci-dessous).

Prélèvement automatique

Pour les abonnements annuels un prélèvement automatique peut être proposé. L’Acheteur.se devra alors renseigner un mandat de prélèvement SEPA, accepté via signature. Ce mandat est sécurisé et géré conformément aux normes bancaires européennes.

  • La date et le montant des prélèvements sont précisés dans la charte d’activité. La charte d’activité est complétée et signée par l’Acheteur.se lors de la souscription de son abonnement.

  • Tout incident ou défaut de paiement entraîne la suspension immédiate des droits d’accès.
    L’Acheteur.se disposera ensuite d’un délai maximum de 1 mois pour régulariser cette situation.

Le traitement des paiements est protégé par un protocole de cryptage (type TLS) assurant la confidentialité des données

ARTICLE 6 – DÉFAUT DE PAIEMENT  

Tout incident ou défaut de paiement entraîne la suspension immédiate des droits d’accès, sans indemnité pour l’Acheteur.se

 

ARTICLE 7 –  LIVRAISON / FOURNITURE DE LA COMMANDE

Les produits immatériels (entrées, rechargements, abonnements) sont transmis par email et accessibles dans la rubrique « Mon compte » du site.

Le message contient les éléments suivants :

  • Référence de la commande ;

  • Type de produit acheté ;

  • QR code ou justificatif numérique ;

  • Durée de validité.

ARTICLE 8 – ÉCHANGE OU ANNULATION

8-1 : Les cartes Aquactivités :
L’Acheteur.se ayant la qualité de personne physique non professionnelle, bénéficie d’un droit d’échange de créneaux d’activités ou d’annulation 4h avant le début du créneau réservé, à partir de son espace personnel. Un mail de confirmation est envoyé suite à la procédure d’échange.


8-2 : Les Activités aquatiques enfants et adulte :
Les produits « Activités aquatique enfant et adultes » annuels ne sont pas concernés par la mesure susnommée.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La CCSL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service, mais ne saurait être tenue responsable de tout problème lié :

  • À un dysfonctionnement du réseau Internet ;

  • À une erreur ou interruption de service indépendante de sa volonté ;

  • À un cas de force majeure.


ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10-1 : Collecte des données
Les données collectées sont limitées au strict nécessaire :

  • Nom, prénom, email, téléphone ;

  • Adresse postale et âge (le cas échéant) ;

  • Justificatifs requis selon l’activité souscrite.

Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des services proposés et sont traitées conformément au RGPD.

10-2 : Droits concernant vos données :
Le service piscine de la CCSL s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont récoltées avec votre consentement explicite dans le cadre d’un contrat vous permettant d’accéder au service. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité à l’ensemble des données vous concernant, en contactant la piscine par e-mail à piscines@cc-sevreloire.fr

10-3 : Sécurité du compte
L’adresse email de l’Acheteur.se sert d’identifiant. Le mot de passe choisi doit rester confidentiel. La CCSL ne demandera jamais ce mot de passe.
L’Acheteur.se s’engage à se déconnecter après chaque session et à signaler toute utilisation frauduleuse.